Facturation électronique et micro-entreprise
Une micro-entreprise n'est pas automatiquement exclue de la réforme de la facturation électronique. Le fait de ne pas facturer de TVA en franchise en base ne dispense ni de recevoir des factures électroniques, ni, le cas échéant, d'en émettre vers des clients professionnels. Le périmètre exact dépend de votre régime de TVA et de la nature de vos clients.
L'idée reçue la plus fréquente
« Je suis en micro, donc je ne suis pas concerné. » C'est l'erreur la plus répandue, et elle coûte cher : elle conduit à découvrir l'obligation quelques semaines avant l'échéance.
La franchise en base de TVA porte sur le fait d'être redevable de la TVA. Elle ne détermine pas à elle seule votre position au regard des obligations de facturation électronique, qui reposent sur d'autres critères.
Deux obligations à distinguer
La réforme distingue la réception des factures de vos fournisseurs et l'émission de vos propres factures. Ces deux volets n'arrivent pas au même moment et ne concernent pas exactement les mêmes entreprises.
La réception est l'obligation la plus immédiate et la plus universelle : même une entreprise qui émet très peu de factures reçoit des factures de ses fournisseurs.
Ce que cela change concrètement
Si vous établissez vos factures avec un traitement de texte ou un tableur, vous devrez changer d'outil : ces formats ne permettent pas de produire une facture électronique au sens de la réforme.
Vous devrez également disposer d'un moyen de recevoir les factures électroniques et savoir qui, chez vous, les relèvera et les traitera.
Questions fréquentes
- Une micro-entreprise en franchise de TVA est-elle hors du dispositif ?
- Non, pas automatiquement. La franchise en base concerne le fait de ne pas facturer la TVA ; elle ne place pas mécaniquement l'entreprise hors du champ de la facturation électronique. Le périmètre doit être vérifié au cas par cas.
- Puis-je continuer à faire mes factures sur Word ou Excel ?
- Non, pas pour vos clients professionnels une fois l'obligation d'émission applicable. Un document bureautique, même envoyé en PDF, ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme.