Le calendrier de la facturation électronique
Vérifié le · Référentiel JEFRE 2.3.0
La réforme s'applique en deux temps. Le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques — sans exception de taille ni de régime. L'obligation d'émettre arrive ensuite : à la même date pour les grandes entreprises et les ETI, un an plus tard, le 1ᵉʳ septembre 2027, pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Les dates, obligation par obligation
| Obligation | Qui est concerné | Échéance |
|---|---|---|
| Réception de factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France | |
| Émission vers le secteur public (B2G) | Toutes les entreprises facturant une administration | |
| Émission de factures électroniques (B2B) | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire | |
| Transmission des données de transaction et de paiement | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire | |
| Émission de factures électroniques (B2B) | PME, TPE et micro-entreprises | |
| Transmission des données de transaction et de paiement | PME, TPE et micro-entreprises |
- Réception de factures électroniques — 1ᵉʳ septembre 2026
- L'obligation la plus universelle, et la première. Elle ne dépend ni de la taille de l'entreprise, ni de son régime de TVA : une entreprise en franchise en base doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs comme les autres.
- Émission vers le secteur public (B2G) — 1ᵉʳ septembre 2026
- Le circuit B2G préexiste à la réforme. Une TPE qui facture une mairie n'attend pas 2027 : elle s'aligne dès le 1ᵉʳ septembre 2026, indépendamment de sa taille.
- Émission de factures électroniques (B2B) — 1ᵉʳ septembre 2026
- Même date que la réception : les grandes entreprises et les ETI émettent et reçoivent à partir du 1ᵉʳ septembre 2026.
- Transmission des données de transaction et de paiement — 1ᵉʳ septembre 2026
- Le e-reporting suit le calendrier d'émission. Il vise les opérations qui ne passent pas par une facture électronique française : ventes aux particuliers, opérations internationales.
- Émission de factures électroniques (B2B) — 1ᵉʳ septembre 2027
- Un an après les grandes entreprises. C'est l'échéance qui concerne la quasi-totalité des clients de JEFRE — et celle qu'il faut préparer pendant l'année où l'on reçoit déjà des factures électroniques sans avoir à en émettre.
- Transmission des données de transaction et de paiement — 1ᵉʳ septembre 2027
- Même date que l'émission. La franchise en base écarte les seules données de paiement : aucune TVA n'y devient exigible à l'encaissement.
Quelle catégorie de taille vous concerne
Une entreprise relève du calendrier des grandes entreprises et des ETI si son effectif atteint 250 personnes, ou si son chiffre d'affaires ET son total de bilan dépassent tous deux leur plafond. Franchir un seul des deux plafonds financiers ne suffit pas.
La taille s'apprécie au 1ᵉʳ janvier 2025, sur le dernier exercice clos, et ne se recalcule pas d'une année sur l'autre.
Le raccourci « 250 salariés ou 50 millions d'euros » circule largement, et il est faux. Une société de 150 salariés réalisant 60 millions d'euros de chiffre d'affaires avec 30 millions d'euros de bilan reste une PME : elle relève du calendrier 2027, pas de celui de 2026.
Ce que la réception implique concrètement
Être « en mesure de recevoir » ne se décrète pas : cela suppose une adresse de réception active, déclarée par une plateforme agréée, et visible dans l'annuaire officiel. Une entreprise absente de cet annuaire ne recevra rien à l'échéance, quelle que soit sa bonne volonté — les factures de ses fournisseurs n'auront simplement nulle part où arriver.
C'est le seul point du parcours qui se vérifie auprès d'une source externe, et c'est pour cette raison qu'il arrive tôt dans le diagnostic.
Questions fréquentes
- Quelle est la première échéance de la réforme ?
- Le 1ᵉʳ septembre 2026, pour la réception des factures électroniques. Elle s'impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, quelle que soit leur taille et quel que soit leur régime de TVA.
- Une micro-entreprise doit-elle émettre des factures électroniques dès 2026 ?
- Non, l'obligation d'émission entre professionnels s'applique aux PME, TPE et micro-entreprises à compter du 1ᵉʳ septembre 2027. En revanche, l'obligation de recevoir des factures électroniques, elle, s'applique dès le 1ᵉʳ septembre 2026.
- La franchise en base repousse-t-elle ces dates ?
- Non. La franchise en base porte sur la redevabilité de la TVA, pas sur l'assujettissement : elle ne fait pas sortir du dispositif et ne décale aucune échéance. Elle écarte uniquement la transmission des données de paiement, faute de TVA exigible à l'encaissement.
- Comment savoir si mon entreprise relève du calendrier 2026 ou 2027 ?
- Par la catégorie de taille. Une entreprise relève du calendrier 2026 si son effectif atteint 250 personnes, ou si son chiffre d'affaires et son total de bilan dépassent tous deux leur plafond. Franchir un seul des deux plafonds financiers ne suffit pas à quitter le calendrier 2027.
- Je facture une mairie : quelle date s'applique à moi ?
- Le 1ᵉʳ septembre 2026, indépendamment de votre taille. Le circuit de facturation du secteur public préexiste à la réforme et s'aligne sur ses exigences à cette date : une TPE qui facture une administration n'attend pas 2027.
Sources
- Portail officiel de la facturation électronique — impots.gouv.fr — Direction générale des finances publiques
- Code général des impôts, article 289 bis — facturation électronique entre assujettis — Légifrance
- Code général des impôts, article 290 A — transmission des données de transaction et de paiement — Légifrance
- Code général des impôts, article 293 B — franchise en base de TVA — Légifrance
- DGFiP, fiche n° 8 — Transmission des données de paiement (mise à jour juin 2026) — Direction générale des finances publiques