Glossaire de la facturation électronique

Vérifié le 20 août 2026 · Référentiel JEFRE 2.3.0

Facture électronique

Facture émise, transmise et reçue dans un format structuré, exploitable automatiquement par les systèmes qui la reçoivent, et acheminée par une plateforme agréée. Les deux conditions sont cumulatives : un format structuré transmis par email n'en est pas une, et un document non structuré passant par une plateforme non plus.

Format structuré

Format dans lequel chaque information de la facture — montant, taux de TVA, identité des parties — occupe un emplacement identifié, lisible par une machine sans interprétation. C'est ce qui distingue une facture électronique d'une image de facture.

PDF dématérialisé(facture PDF, facture par email)

Facture papier convertie en image ou en document imprimable, puis envoyée par voie électronique. Elle reste lisible par un humain mais non exploitable automatiquement : au sens de la réforme, ce n'est pas une facture électronique. C'est la confusion la plus répandue.

Plateforme agréée(PDP, plateforme de dématérialisation)

Opérateur autorisé à émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques pour le compte d'une entreprise. Une entreprise doit être raccordée à une plateforme pour recevoir ses factures fournisseurs, puis pour émettre les siennes le moment venu.

Annuaire officiel

Répertoire public qui indique, pour chaque entreprise, l'adresse à laquelle ses factures électroniques doivent être adressées. Une entreprise qui n'y figure pas avec une adresse active ne recevra rien : les factures de ses fournisseurs n'auront pas de destination.

Adresse de réception

Point d'arrivée déclaré dans l'annuaire officiel par la plateforme retenue par l'entreprise. La déclarer est une opération distincte du fait de choisir une plateforme : une plateforme choisie mais non déclarée laisse l'entreprise injoignable.

E-invoicing(facturation électronique)

Volet de la réforme portant sur les factures elles-mêmes : leur émission et leur réception sous forme électronique entre entreprises assujetties établies en France.

E-reporting(transmission de données)

Volet de la réforme portant sur les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique française — ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger. L'entreprise transmet alors des données relatives à ces opérations, sans facture électronique correspondante.

Données de transaction

Informations relatives aux opérations relevant du e-reporting : nature, montant, taux de TVA applicable. Elles remplacent, pour ces opérations, l'information que la facture électronique aurait portée.

Données de paiement

Informations relatives à l'encaissement, transmises pour les opérations dont la TVA devient exigible au moment du paiement plutôt qu'à la livraison. Une entreprise en franchise en base ne collectant pas de TVA, cette transmission ne la concerne pas pour les opérations couvertes par la franchise.

Cycle de vie de la facture

Suite des états par lesquels passe une facture électronique une fois émise — déposée, reçue, acceptée, refusée, encaissée. Ces statuts circulent entre les plateformes : une facture n'est plus un document envoyé une fois, mais un objet dont l'état évolue.

Assujetti

Personne qui exerce de manière indépendante une activité économique entrant dans le champ de la TVA. L'assujettissement détermine l'appartenance au dispositif — indépendamment du fait de collecter effectivement de la TVA.

Redevable

Assujetti qui doit effectivement acquitter la TVA. On peut être assujetti sans être redevable : c'est la situation d'une entreprise en franchise en base, qui reste dans le champ de la réforme.

Franchise en base de TVA

Régime dispensant de déclarer et de payer la TVA en dessous de certains seuils de chiffre d'affaires. Elle porte sur la redevabilité, pas sur l'assujettissement : elle ne fait pas sortir de la réforme et ne décale aucune échéance.

Exigibilité de la TVA

Moment à partir duquel le Trésor peut réclamer la taxe. Selon la nature de l'opération, elle intervient à la livraison du bien ou à l'encaissement du prix — distinction qui commande la transmission des données de paiement.

Autoliquidation

Mécanisme par lequel la TVA est déclarée par le client plutôt que par le fournisseur. L'opération figure toujours sur une facture, mais la taxe n'y est pas facturée.

B2B

Opérations entre professionnels. C'est le périmètre de l'obligation d'émettre des factures électroniques, lorsque les deux parties sont assujetties et établies en France.

B2C

Opérations avec des particuliers. Elles ne donnent pas lieu à facture électronique au sens de la réforme, mais peuvent relever de la transmission de données de transaction.

B2G(commande publique)

Opérations avec le secteur public. Ce circuit préexiste à la réforme et s'aligne sur ses exigences dès la première échéance, indépendamment de la taille de l'entreprise.

Chorus Pro

Dispositif de réception des factures du secteur public. Une entreprise facturant une administration y accède directement ou par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.

Factur-X

Format hybride associant un document lisible par un humain et des données structurées lisibles par une machine, dans un même fichier. Il permet à une facture d'être à la fois consultable telle quelle et traitée automatiquement.